CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

La présente location est faite à titre civil, personnel et précaire ; elle ne peut être cédée et le preneur s’interdit toute sous-location, même à titre gratuit, sauf autorisation écrite préalable donné par le bailleur.

1 OBLIGATION DU PRENEUR

Seul le titulaire du contrat est autorisé à pénétrer sur le site, le preneur prendra le bien objet des présentes en l’état actuel, il déclare le bien connaître pour l’avoir vu et visité, il sera tenu responsable des dommages et des dégâts occasionnés et devra rembourser immédiatement les travaux.

Le preneur est tenu des obligations suivantes :

1. Payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, le paiement mensuel est de droit s’il en fait la demande. Pour les dommages assurés, il devra payer les répartitions et se faire rembourser par sa compagnie d’assurance (y compris : perte de clés, clés abimées, clés tordues, badges et cadenas).
2. Ne laisser aucun véhicule en stationnement dans les passages communs, ni déposer dans les dits passages de marchandises qui seraient susceptibles de gêner la circulation.
3. N’user de la remise ou de l’emplacement loué que pour l’usage auquel elle ou il est destiné, n’y faire aucune réparation et s’interdire toute usage artisanal et commercial de quelque nature que ce soit.
4. Renoncer à tous recours qu’il pourrait être fondé à exercer en cas d’incendie ou d’explosion, en vertu de l’article1386 du Code Civil, ou autres dispositions légales, contre le bailleur.
5. Entretenir en bon état l’emplacement ou le local faisant l’objet des présentes et le rendre en fin de location en bon état de réparations locatives et d’entretien. En cas de sinistre ou de dégradation engageant sa responsabilité, il devra, sans délai, procéder à la remise en état des lieux détériorés.

Un forfait de 150.00€ sera obligatoirement retenu sur la caution, si le nettoyage et le balayage du local n’ont pas été effectués avant la remise des clés.

1. Informer immédiatement le bailleur de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués, même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.
2. Ne pas transformer sans l’accord écrit du bailleur les lieux loués et leurs équipements ; le bailleur pourra, si le locataire à méconnu cette obligation, exiger la remise en l’état des lieux et des équipements au départ du locataire ou conserver les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnité pour les frais engagés ; le bailleur aura toutefois la faculté d’exiger aux frais du locataire la remise immédiate des lieux en l’état si les transformations mettent en péril le bon fonctionnement des équipements ou la sécurité des lieux loués.
3. S’assurer contre les risques locatifs dont il doit répondre en sa qualité de locataire : assurance multirisque locatif et en justifier au bailleur la production de la police et des quittances.

EN CAS DE LOCATION DE BOX POSSEDENT UNE FERMETURE INDIVIDUELLE

1. Ne pas introduire, ni posséder aucun animal dans les lieux loués.
2. Prendre le local dans l’état où il se trouve au jour de l’engagement, sans pouvoir exiger aucune réparation à l’entrée en jouissance, ni pendant la durée de la location, et de veiller au bon état et au bon fonctionnement de la fermeture ; ne faire aucun percement de bardage, aucune démolition ou aucun aménagement sans le consentement exprès et par écrit du propriétaire. Toutes améliorations faites par le preneur resteront la propriété du propriétaire, et ce, sans indemnité.

Le bailleur ne pourra être tenu responsable des dégâts occasionnés par les volatiles ou les nuisibles. Il appartient aux locataires de vérifier régulièrement la propreté de leurs box.

1. La Société SARL ESPACE SÉCURITÉ se réserve le droit pour des conditions exceptionnelles (tempête, inondation, vent) de bloquer l’accès aux locataires pour des raisons de sécurité. Le locataire ne pourra en aucun cas demander réparation ou indemnisation suite à ces fermetures exceptionnelles.

Pour éviter l’humidité dans votre box, il est fortement conseillé de ne pas ouvrir ou emménager par temps de pluie. Aucuns recours où indemnités ne pourra être réclamés à la société ainsi qu’à ses gérants.

EN CAS DE LOCATION DE LOCAUX OU EMPLACEMENT DESTINES A GARER UN VEHICULE

1. N’user du box automobile ou de l’emplacement loué que pour garer un véhicule automobile de tourisme.
2. Se conformer, en outre, aux règlements en vigueur en ce qui concerne les garages d’automobiles. Il reconnait qu’il est interdit de jeter de l’huile ou essence dans les égouts, d’avoir un dépôt d’essence et de tous produits solides ou liquides pouvant provoquer un incendie.
3. Assurer son véhicule contre l’incendie, les explosions et le vol ainsi que les risques de recours à une compagnie d’assurance notoirement solvable et justifier du paiement des primes à toutes réquisitions du bailleur.
4. N’entreposer aucune marchandise (nourritures).

2 DUREE, CONGE, RENOUVELLEMENT

La présente location est consentie pour la durée ferme fixée sur le contrat de location, renouvelable ensuite par tacite reconduction faute de congé préalable.

Le congé de location devra être signifié par et d’autre par lettre recommandée avec accusé de réception, le préavis déterminé sur le contrat de location étant obligatoirement donné pour le premier du mois. Tout mois commencé est dû intégralement, tant pour le loyer principal que pour les charges. Les départs seront programmés uniquement en fin de mois du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

3 LOYER, REVISION

Le local ou l’emplacement loué, n’étant pas loué solidairement à un local d’habitation soumis à une législation réglementant le prix des loyers, le loyer est librement fixé entre les parties. La révision du montant du loyer se fera chaque année à sa date d’anniversaire avec une augmentation qui variera entre 3 et 10%.

4 CHARGES

Le preneur paiera la cote part des charges qui peuvent lui incomber.

5 DEPOT DE GARANTIE

La somme versée à titre du dépôt de garantie n’est pas productrice d’intérêts. Elle sera remboursée à la fin de la location après remise des locaux en état propre, restitution des clés et après déduction, s’il y a lieu des réparations locatives, nettoyage, et l’imputation des derniers termes de loyer.

6 CLAUSE RESOLUTOIRE

Le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit, quinze jours après un commandement demeuré infructueux, sans qu’il soit besoin de faire ordonner cette résolution en justice, dans les cas suivants :

_ A défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer ou des charges dûment justifiées.

_ A la simple demande du bailleur sans justification notoire.

_ En cas de non-versement du dépôt de garantie prévu au contrat.

_ En cas d’inexécution constatée de l’une quelconque des conditions du présent engagement.

Une fois acquis au bailleur le bénéfice de la classe résolutoire, le preneur devra libérer immédiatement les lieux. S’il s’y refuse, le contenue du box ou du container deviendra la propriété du bailleur.

Il est bien entendu qu’en cas de paiement par chèque, le loyer ne pourra être considéré comme réglé qu’après son encaissement nonobstant la remise de la quittance, et la clause résolutoire pourra être acquise au bailleur dans le cas où le chèque ne serait pas approvisionné.

7 CLAUSE PENALE

En outre, et sans qu’il soit dérogé à la précédente clause résolutoire, le locataire s’engage formellement à respecter les deux clauses pénales qui suivent :

1. En cas de non-paiement du loyer et des charges aux termes convenus et dès le premier Recommandé, les sommes impayées porteront intérêt au taux légal en vigueur pour la période courant de la date d’exigibilité à celle du paiement effectif.

En outre, le locataire devra rembourser au bailleur les frais et honoraires exposés pour la mise en recouvrement des dites sommes sans préjudice de l’application judiciaire de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1. Si le locataire déchu de tout droit d’occupation ne libère pas les lieux, résiste à une ordonnance d’expulsion ou obtient délais pour son départ, il devra verser par jour de retard, outre les charges, une indemnité conventionnelle d’occupation égale à deux fois le loyer quotidien, ceci jusqu’à complet déménagement et restitutions des clés.

Cette indemnité est destinée à dédommager le bailleur du préjudice provoqué par l’occupation abusive des lieux loués faisant obstacles à l’exercice des droits du bailleur.

8 FRAIS, HONORAIRES

Les honoraires éventuels de négociation et de rédaction des présentes ainsi que la ou les parties à qui en incombe la charge sont indiquées sur le contrat de location.

Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seraient la suite ou la conséquence, seront à la charge du preneur qui s’y oblige. Il en sera de même pour les honoraires et frais consécutifs au recouvrement des loyers et charges par voie d’huissier ou de justice.